Dérogation abrogée au régime de la mise à disposition du bail rural
Publié le :
20/05/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frL’article L. 324-11 du code rural et de la pêche maritime n’étant plus en vigueur lorsque l’action a été introduite, il n’y a pas lieu à transmission de la question portant critique de la constitutionnalité de ce texte... Lire la suite
Historique
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L’indice national des fermages augmente de 0,55 % en 2020
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’indice national des fermages 2020 est en hausse de 0,55 % par rapport à 2019. Cette hausse est trois fois moins importante que celle de l’an dernier...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Bail rural, indivision et condamnation de remise en état assortie d’une astreinte
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Aux termes de l’article 815-2, alinéa 1er, du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent...Source : www.labase-lextenso.fr -
Aménagement foncier et bail rural font-ils bon ménage ?
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L'aménagement foncier agricole et forestier (anciennement dénommé « remembrement rural ») a pour objectif principal d'améliorer les conditions d'exploitation...Source : www.paysan-breton.fr -
Bail rural : la déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le droit de préemption du preneur rural étant incessible et le preneur ne pouvant y subroger que des membres de sa famille exerçant une activité agricole, la déclaration de prée...Source : www.efl.fr -
Dérogation abrogée au régime de la mise à disposition du bail rural
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’article L. 324-11 du code rural et de la pêche maritime n’étant plus en vigueur lorsque l’action a été introduite, il n’y a pas lieu à transmission de la question portant crit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Agriculture bio : le non-respect du bail justifie l'expulsion du fermier
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Un agriculteur qui ne respecte pas une clause de son bail lui imposant d'exploiter en bio s'expose à sa résiliation. Un rappel utile de la Cour de cassation alors que les conver...Source : www.actu-environnement.com