Abandon du projet d’urbanisme sur la réserve foncière : le fermier peut se prévaloir d’un bail rural
Publié le :
22/04/2020
22
avril
avr.
04
2020
Source : www.efl.frSi le projet d’urbanisme justifiant la constitution d’une réserve foncière a finalement été abandonné, le fermier, qui jusque-là exploitait les terres en vertu d’une concession d’occupation temporaire renouvelable chaque année, peut se prévaloir d’un bail rural... Lire la suite
Historique
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Abandon du projet d’urbanisme sur la réserve foncière : le fermier peut se prévaloir d’un bail rural
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Si le projet d’urbanisme justifiant la constitution d’une réserve foncière a finalement été abandonné, le fermier, qui jusque-là exploitait les terres en vertu d’une concession...Source : www.efl.fr
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Bail rural et Covid-19 : report des délais
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La pandémie qui a pris de court le monde entier et qui nous a fait entrer un peu groggy, le 17 mars 2020 à midi pile, dans une période de « distanciation sociale » jusqu’à nouve...Source : wikiagri.fr -
Obligation du bailleur de ne pas importuner son fermier
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Dans le cadre d'un bail rural, le bailleur doit garantir à son fermier la jouissance paisible pendant la durée du bail (article 1719 du Code civil)...Source : www.paysan-breton.fr -
Parlement : Ouverture d’une mission sur les baux ruraux
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Plusieurs universitaires et professionnels du droit ont été auditionnés avant d’autres rendez-vous qui se poursuivront jusqu’à cet été. La mission parlementaire a pour vocation...Source : www.lafranceagricole.fr -
Remettre en culture des terres en friche
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Il existe une disposition très peu utilisée du Code rural qui permet à un agriculteur d’obtenir une autorisation d’exploiter valant bail rural sur des terres laissées à l’abando...Source : www.paysan-breton.fr -
Expulsé pour ne pas avoir respecté l'engagement bio
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Il avait loué des terres classées en bio mais avait choisi de les exploiter de manière conventionnelle. Après douze ans de litige avec le propriétaire de ces terres, la Cour de...Source : www.ouest-france.fr