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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
Droit commercial / Baux commerciaux
Source : www.efl.fr
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial... Lire la suite
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