Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Publié le :
13/04/2023
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avril
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente... Lire la suite
Historique
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la construction
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait...Source : www.lemag-juridique.com
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Mise en œuvre du registre des suretés mobilières: Quel impact pour le warrant agricole ?
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Publications du cabinet
Le décret du 29 décembre 2021, relatif au registre des suretés mobilières et autres opérations connexes, a créé au niveau de chaque Greffe au Tribunal de Commerce, de Tribunal J... -
Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Égalim 3, a été adoptée le 30 mars 2023 et publiée au journa...Source : www.actu-juridique.fr -
Obligation pour le maire de garantir la circulation sur un chemin rural
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire doit y remédier d’urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonsta...Source : www.actu-juridique.fr -
CONTROLE DE L’ACCES AU FONCIER AGRICOLE PAR DES STRUCTURES SOCIETAIRES
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Publications du cabinet
A travers une loi du 23 décembre 2021, le législateur a mis en place un nouvel outil juridique afin d’assurer la régulation de l’accès au foncier au travers de structures sociét... -
La guerre des prix et la publicité comparative
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Une société qui exploite un hypermarché fait pratiquer un relevé de prix au sein d’autres hypermarchés aux fins d’établir une publicité comparative. Cette publicité est publiée...Source : www.actu-juridique.fr