Historique

• Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  En présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le prestataire de services de paiement engage sa responsabilité, laquelle répond à un régime de responsabil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Souveraineté agricole et alimentaire : des fragilités
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  En matière agricole et alimentaire, la France est un pays encore majoritairement souverain. Détentrice de la plus grande surface agricole d'Europe (28,3 millions d'hectares en 2...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Publication au Journal officiel du décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
  
  Ce mardi 9 avril, le décret fixant un cadre pour le développement de la production d’électricité solaire sur les espaces agricoles, naturels ou forestiers a été publié au Journa...
  Source : agriculture.gouv.fr
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• Encres de tatouage FERBER TATTOO INK : attention, danger !
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  La DGCCRF contrôle la composition des encres de tatouage pour s’assurer qu’il n’y a pas de risque pour les consommateurs. Dans le cadre de son activité de surveillance du marché...
  Source : www.economie.gouv.fr
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