Historique

• La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce qu’elle marque l'acceptation des travaux par le maître de l’ouvrage. À ce titre,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité du transporteur et obligations du client en cas d’avaries constatées lors d’un déménagement
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  Le contrat de transport de déménagement est un contrat de prestation de service incluant, au minimum, le chargement de mobilier de l’ancien domicile, son transport et son déchar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fraude bancaire : la banque doit prouver l’authenticité et la fiabilité de l’opération pour éviter les pertes
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  En matière bancaire, lorsqu’une opération frauduleuse est effectuée à l’aide d’un instrument bancaire doté d’un dispositif de sécurité personnalisé, la banque supporte les perte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Secteur des solutions de paiement du stationnement en France : l’Autorité autorise le rachat par le groupe EasyPark du groupe Flowbird
  Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le 30 septembre 2024, la société EasyPark Group a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif du groupe Flowbird...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne | Weblex
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compréhensibles pour la majorité et peuvent comporter des risq...
  Source : www.weblex.fr
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