Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales
Publié le :
07/07/2020
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Source : www.efl.frLe directeur financier et conjoint du dirigeant d'une société qui s'est porté caution d'un crédit consenti à celle-ci par une banque n'a pas obtenu l'annulation pour contrainte de son engagement, faute de prouver une situation de dépendance économique et son exploitation abusive par la banque... Lire la suite
Historique
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Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la propriété
Doit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée à bail, intervenue en méconnaissance du droit de préemption du preneur en place, auquel elle n'a pa...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit bancaire
Le directeur financier et conjoint du dirigeant d'une société qui s'est porté caution d'un crédit consenti à celle-ci par une banque n'a pas obtenu l'annulation pour contrainte...Source : www.efl.fr
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Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation au profit du maître de l’ouvrage n’est pas valable : au jour de sa conclusion, ce dernier n’est...Source : www.efl.fr -
Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le système de paiement Apple Pay et la boutique en ligne App Store d'Apple...Source : www.challenges.fr -
Etude de l'INSSE sur les prix des produits agricoles en avril 2020
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit rural / Coopératives agricoles
En avril 2020, les prix agricoles à la production augmentent de 1,9 % par rapport à avril 2019. Hors fruits et légumes, ils diminuent de 1,2 % sur un mois et de 0,9 % sur un an...Source : www.insee.fr -
Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son bailleur privé si son logement est racheté par un organisme de HLM...Source : immobilier.lefigaro.fr