Historique

• La fixation des taux de crédit immobilier par les banques
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit bancaire
  
  En ce début d’année 2020, les taux des crédits immobiliers restent à des niveaux historiquement bas. Cette situation a-t-elle un lien direct, comme on l’entend souvent, avec la...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les col...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le délai de contestation d'un congé rural n'est plus automatiquement limité à quatre mois.
  Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
  Publications du cabinet
  
  L’article L 411-54 du Code Rural précise que le congé donné par un bailleur peut être déféré par le preneur au Tribunal Paritaire des Baux Ruraux dans le délai fixé par décret à...
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• Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l'issue des négociations entre un fourni...
  Source : www.efl.fr
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• Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a co...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le collectif des maires anti-pesticides attaque les textes sur les distances d'épandage de pesticides
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit rural
  
  Les textes sur les zones de non-traitement autour des habitations sont critiqués de toutes parts. L'association des maires anti-pesticides et des ONG les attaquent en justice. L...
  Source : www.actu-environnement.com
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