Historique

• Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Ouverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase locative, éligibilité au PTZ des seconds occupants d’un logement en PSLA, la réglementation du prêt...
  Source : www.efl.fr
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• Même négligent, le titulaire d'un compte victime d'un hameçonnage peut être remboursé par sa banque
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit bancaire
  
  La banque qui invoque la négligence grave du titulaire d’une carte bancaire ayant permis un paiement non autorisé par lui pour le priver de son droit à remboursement en cas de h...
  Source : www.efl.fr
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• Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  
  Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement contesté. Les arguments d'Enedis en faveur de son compteur intelligent sont vertement remis en cause...
  Source : www.leprogres.fr
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• Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la faculté de demander à l’autorité compétente un permis modificatif à la double condition que la constr...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victime d'une inexactitude car le relevé de son compteur est présumé exact...
  Source : batinfo.com
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• Exploitants agricoles : l’allocation de remplacement est encore de mise !
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit rural
  
  Dans le cadre d’un congé de maternité ou de paternité, les exploitants agricoles qui cessent leur activité peuvent percevoir une allocation de la Mutualité sociale agricole (MSA...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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