Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le :
05/12/2018
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2018
Source : interetsprives.grouperf.comLorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avoir à demander l’autorisation à l’autre, rappelle Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale...Source : web.lexisnexis.fr -
Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit immobilier
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avo...Source : interetsprives.grouperf.com
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Agriculture : le potentiel de croissance des protéines végétales dans l’UE
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit rural
Publié le 22 novembre 2018, le rapport de la Commission européenne consacré aux protéines végétales dresse un état de l’offre et de la demande. Il examine aussi les voies pour d...Source : www.vie-publique.fr -
Validation législative et offre de prêt
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit bancaire
À la suite de la défaillance d’un emprunteur qui avait accepté une offre de prêt immobilier, la banque lui délivre, le 2 février 1999, un commandement de payer valant saisie imm...Source : www.lextenso.fr -
L’impossible protection de la saveur d’un produit alimentaire. Une chance pour les vins ?
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Publications du cabinetLa CJUE (13 novembre 2018, aff.C-310/17) décide, à l’occasion d’un litige relatif à une création fromagère, que la saveur d’un produit alimentaire n’est pas une œuvre et ne peut...
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Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit de la consommation
Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mettre des emballages à la disposition de leurs clients pour emporter les restes, à partir de juillet 20...Source : leparticulier.lefigaro.fr