Livrets d'épargne réglementée -Doublons de livret d'épargne : l'interdiction prendra effet au plus tard en 2026
Publié le :
02/04/2024
02
avril
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2024
Source : www.service-public.frDétenir deux livrets d'épargne réglementée similaires est interdit par le Code monétaire et financier. Pour lutter contre l'ouverture de comptes en doublon, un décret paru en mars 2021 impose une vérification par les banques. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'Économie et au plus tard le 1er janvier 2026... Lire la suite
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Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
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Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit bancaire / Epargne et placements
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