Le syndic doit faire procéder aux travaux urgents de sa propre initiative
Publié le :
02/10/2018
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Source : www.efl.frLe syndic de copropriété, tenu de faire procéder de sa propre initiative, compte tenu de l’urgence, au remplacement de la porte d’entrée, doit répondre des conséquences d’un incendie volontaire s’il est la conséquence de l’absence de dispositif de fermeture de l’immeuble... Lire la suite
Historique
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C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur...Source : www.efl.fr -
Le défi de l'abandon du glyphosate en France
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit rural
L'agriculture de conservation des sols, une technique agronomique marginale en France, mais prometteuse pour la biodiversité des sols et la lutte contre le réchauffement climati...Source : www.agrisalon.com -
La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations... -
Le syndic doit faire procéder aux travaux urgents de sa propre initiative
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le syndic de copropriété, tenu de faire procéder de sa propre initiative, compte tenu de l’urgence, au remplacement de la porte d’entrée, doit répondre des conséquences d’un inc...Source : www.efl.fr
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Absence de taxation et T.V.A. de l’indemnité d’occupation sans titre
Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018Publications du cabinetDans un Arrêt des 9ème et 10ème Chambre du 30 mai 2018, le Conseil d’Etat opère une distinction de régime entre les loyers dus au titre d’un bail commercial et l’indemnité d’occ...
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Un acte notarié ne constitue pas forcément un titre exécutoire
Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Publications du cabinetContrairement à une croyance répandue la Cour de Cassation l’a rappelé dans un arrêt du 22 mars 2018. Traditionnellement, constitue un titre exécutoire conformément aux dispo...