Le statut du fermage n'autorise pas le fermier à diversifier ses activités
Publié le :
27/11/2019
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2019
Source : www.lafranceagricole.frUn fermier titulaire d’un bail rural pour l’exploitation agricole des terres n’a pas le droit de diversifier ses activités sur ces terres. Il est sans importance, selon un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2019, que cette diversification par la création d’une activité secondaire... Lire la suite
Historique
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Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservation informe précisemment les propriétaires sur leur futur logement : matériaux utilisés, équipements...Source : edito.selogerneuf.com -
Le statut du fermage n'autorise pas le fermier à diversifier ses activités
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Un fermier titulaire d’un bail rural pour l’exploitation agricole des terres n’a pas le droit de diversifier ses activités sur ces terres. Il est sans importance, selon un arrêt...Source : www.lafranceagricole.fr
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La notion de logement décent précisée par la loi Energie-climat
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physiq...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Banques: un durcissement réglementaire de l'UE aurait de graves conséquences
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit bancaire
Hausse des taux de crédit, baisse des investissements, ralentissement de la croissance européenne: telles pourraient être les conséquences d'un nouveau durcissement attendu de l...Source : www.lefigaro.fr -
Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds d...Source : business.lesechos.fr -
Les députés proposent des mesures pour lutter contre l'agribashing
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit rural
À l’initiative des députés Marc Le Fur et Didier Le Gac, un colloque interrogeant la place de l’animal dans la société a réuni des parlementaires de différents partis politiques...Source : www.web-agri.fr