Historique

• Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire. A défaut, le locataire ne pourra prétendre aux indemnités légales pour restitution tardive du...
  Source : scpld.fr
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• Après annulation d'un achat et d'un prêt lié, la restitution des fonds au prêteur fautif est écartée
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit bancaire
  
  Après annulation du contrat principal et du crédit le finançant, la banque perd son droit à restitution du capital emprunté si elle a versé les fonds sans effectuer préalablemen...
  Source : www.efl.fr
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• Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
  Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est déterminé selon les principes généraux d’individualisation et de propo...
  Source : www.efl.fr
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• Non prise en compte du coût des matériaux achetés par le cédant puis posés par une entreprise
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble, le cédant ne peut pas majorer le prix d’acquisition du montant des matériaux qu’il a achetés même si l...
  Source : www.efl.fr
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• Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecter un préavis de trois mois mais peut prétendre à un préavis réduit, notamment en cas de mutation...
  Source : edito.seloger.com
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• Bail rural et cession du copreneur
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Retraite, décès, divorce, mésentente entre associés… en cas de départ du copreneur, le fermier restant doit demander au bailleur la poursuite du bail en son seul nom...
  Source : www.terre-net.fr
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