La taille insuffisante du cheval ne constitue pas forcément une erreur de consentement
Publié le :
01/02/2017
01
février
févr.
02
2017
Un éleveur de chevaux fait l’acquisition auprès d’un professionnel d’un poney mesurant 1, 50 m déféré, document le certifiant à l’appui.
S’apercevant que, l’animal déféré mesure finalement 1,52 m., l’acheteur engage une action en annulation de la vente prétendant que l’animal ne pouvait pas concourir dans les compétitions de catégorie D, auxquelles il souhaitait, le faire participer.
Il soutenait que la taille plus importante de l’animal ne lui permettait pas de concourir sans risque d’être exclu ou disqualifié en cas de contrôle.
L’Arrêt de la Cour d’appel, constatant un vice du consentement suit ce raisonnement et annule la vente, ordonne la restitution de l’animal et du prix par le vendeur, ainsi que le remboursement des frais d’entretien. Saisie d’un pourvoi, la Cour de Cassation est d’un avis différent.
Elle s’en tient à la lettre du contrat de vente qui précise seulement que l’animal était destiné à l’usage de sport et de compétition en concours de saut d’obstacles, n’impliquant pas nécessairement la seule accession à la catégorie D.
De plus, la Cour Suprême relève que l’animal a effectivement participé à plusieurs compétitions de ladite catégorie et en retire que celui-ci est bien conforme à l’usage auquel il était contractuellement destiné.
Ainsi, pour elle l’erreur sur les qualités substantielles alléguées par l’acquéreur, n’ont pas été déterminantes de son consentement qui n’a pu être vicié.
Comme on le voit ici, même avec un animal de plus grande taille, le propriétaire n’a pu éviter l’obstacle.
Michel DESILETS
Bâtonnier
Avocat au Barreau de Villefranche / Saône
Historique
-
Le recours à l’AGRASC dans les affaires vitivinicoles est-il justifié par l’impératif de lutte contre le crime organisé ?
Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017Publications du cabinetI – Qu’est-ce-que l’AGRASC ? L’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués se présente sur son site internet comme un établissement public administra...
-
La taille insuffisante du cheval ne constitue pas forcément une erreur de consentement
Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017Publications du cabinetUn éleveur de chevaux fait l’acquisition auprès d’un professionnel d’un poney mesurant 1, 50 m déféré, document le certifiant à l’appui. S’apercevant que, l’animal déféré mes...
-
Droit d’échelle ou tour d’échelle
Publié le : 01/01/2017 01 janvier janv. 01 2017Publications du cabinetLa question se pose pour les travaux d’entretien d’un mur en bordure extrême de la parcelle voisine. Ainsi, le propriétaire du mur pourra passer sur la propriété de son voisi...
-
Sanctions pénales : une motivation des peines bien venue
Publié le : 01/01/2017 01 janvier janv. 01 2017Publications du cabinetJusqu’à la Loi du 15 août 2014, les juridictions pénales étaient tenues dans les limites fixées par la Loi de prononcer les peines et de déterminer leur régime en fonction des c...
-
Batailles juridiques autour du droit de préemption des SAFER
Publié le : 01/01/2017 01 janvier janv. 01 2017Publications du cabinetSouvent décriées, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) constituent des institutions structurantes du monde agricole et de l’espace rural. Le droit...