La situation de surendettement d’un associé d’une société civile
Auteur : Me GERMAIN-ALAMARTINE
Publié le :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
L’éligibilité de l’associé d’une SCI à la procédure de surendettement des particuliers dépend exclusivement de la nature des dettes du débiteur. La seule qualité d’associé d’une SCI ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions relatives au surendettement des particuliers.
Historique
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