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La notion de logement décent précisée par la loi Energie-climat

La notion de logement décent précisée par la loi Energie-climat

Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites... Lire la suite

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