Historique

• Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
  Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière de procédure, l’Autorité de la concurrence met en place une plateforme d’échanges sécurisés de docu...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contrair...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Annonces immobilières, des amendes pour mauvais élèves
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Il vous arrive peut être de faire l’impasse sur des informations obligatoires dans vos annonces immobilières. Sachez qu’un petit oubli peut coûter gros...
  Source : www.flash-immo.fr
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• PAC post 2020 : le plan stratégique national en cours d'élaboration
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit rural
  
  Les négociations européennes sur la prochaine programmation de la politique agricole commune (PAC) post 2020 se poursuivent sur la base des propositions de la Commission europée...
  Source : agriculture.gouv.fr
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• Une caisse de crédit municipal sanctionnée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit bancaire
  
  Une caisse de crédit municipal s’est vu infliger par la Commission des sanctions par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un blâme et une sanction pécuniaire de 12...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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