Historique

• Interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes : le Conseil d’État annule le décret d’application de la loi
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Saisi par deux syndicats professionnels, le Conseil d’État juge aujourd’hui que le Gouvernement ne pouvait pas prendre dès juin 2023 le décret précisant les modalités d’interdic...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• La cryptomonnaie de Trump franchit le cap du milliard de jetons
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  World Liberty Financial, une nouvelle plateforme de cryptomonnaie soutenue par Donald Trump, a franchi une étape symbolique le jour de l’élection présidentielle en dépassant le...
  Source : www.finance-investissement.com
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• L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, ce qui a pour effet de maintenir l'obligation contractuelle des construc...
  Source : www.weka.fr
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• Black Friday : attention aux pièges sur les sites de e-commerce !
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  Le Black Friday, est devenu un rendez-vous commercial important. C’est l’occasion de faire de bonnes affaires à condition de ne pas oublier ses bons réflexes de consommateur ave...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Selon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du bail rural est interdite, sauf si elle est consentie par le bailleur, au profit du conjoint ou du p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en location...
  Source : www.lemag-juridique.com
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