Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
Publié le :
17/01/2025
17
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01
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire. Lire la suite
Historique
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Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Droit de la distribution
Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire.Source : www.lemag-juridique.com
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Emission ou admission à la négociation de crypto-actifs : l'AMF crée une nouvelle rubrique pour vous aider dans la mise en œuvre de la réglementation
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Droit bancaire / Cryptomonnaies
A compter du 30 décembre, dans le cadre du règlement européen sur les crypto-actifs (MiCA), les émetteurs de crypto-actifs et les prestataires de services souhaitant admettre à...Source : www.amf-france.org -
Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance con...Source : www.lemag-juridique.com -
Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2025
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025Droit rural
Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, en 2025, par les exploitants agricoles sont connus...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Soldes : rappel de la réglementation applicable
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Les soldes sont définis par la loi comme « des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à écouler de manière accéléré...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
De quel délai dispose le légataire pour obtenir la délivrance et le paiement de son legs ?
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Publications du cabinet
La réponse était incertaine tant la distinction s’avérait difficile entre la prescription décennale et la prescription quinquennale. La question se posait même de savoir, lorsq...