Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
Publié le :
29/10/2019
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Source : www.efl.frL’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée au réseau d’assainissement mais que celui-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle de conformité par le service public de l’assainissement... Lire la suite
Historique
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Les banques suspectées de ne pas tenir leurs engagement concernant les frais d'incidents
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit bancaire
Le magazine 60 millions de consommateurs et l'Union nationale des associations familiales accusent jeudi les banques de ne pas tenir certains engagements vis-à-vis des clients d...Source : www.cbanque.com -
Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée au réseau d’assainissement mais que celui-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle de conformité par le...Source : www.efl.fr
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Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit de la consommation
Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portant sur la sécurité de produits destinés aux consommateurs...Source : www.juridiconline.com -
Conversion d’un métayage en fermage : fondement et base légale de la décision
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Une EARL prend à bail à métayage des parcelles de vignes appartenant au groupement foncier agricole. Dix ans plus tard, le preneur notifie au bailleur une demande de conversion...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Copropriété
Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure judiciaire en cours...Source : monimmeuble.com -
ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale vis-à-vis du concurrent qui respec...