Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
Publié le :
31/05/2022
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Source : www.efl.frOpérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 ans édictée par l’article L 218-2 du Code de la consommation... Lire la suite
Historique
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Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit immobilier / Copropriété
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 (Cas...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Appréciation de l’ « entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit rural
Pour caractériser l’existence d’une entreprise agricole, condition de l’attribution préférentielle, il peut être tenu compte, d’une part, des terres appartenant au conjoint du d...Source : www.efl.fr -
L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Lorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre carré et une commission de 6 % du prix réellement perçu par le vendeur sans en préciser le montant, l’agent immobilie...Source : www.efl.fr -
Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit bancaire
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 ans édictée par l’article L 2...Source : www.efl.fr
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La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices s...Source : ec.europa.eu -
France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logemen...Source : www.ecologie.gouv.fr