Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
Publié le :
02/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait que dans le premier le propriétaire perçoit un loyer dont le montant est déterminé, fixé et encadré, alors que dans le cadre du second, il perçoit une part des produits de l'exploitation, dont la masse peut varier... Lire la suite
Historique
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Expropriation, rétrocession, recours : les délais
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Selon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnanc...Source : www.actu-juridique.fr -
Qu’est-ce qu’une banque centrale ?
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit bancaire
ABC de l’économie. Une banque centrale est une institution financière, le plus souvent publique, en charge d’un ensemble de missions dont les plus courantes sont l’émission de l...Source : www.banque-france.fr -
Des pesticides interdits dans l'UE retrouvés dans des produits importés en France
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Droit rural / Alimentation et animaux
Selon l'émission "Vert de rage", de nombreux fruits, légumes, épices ou thés contiennent des pesticides interdits depuis des années dans l'Union européenne. Certains sont même p...Source : www.touteleurope.eu -
Google Shopping : l'abus de position dominante et l'amende de 2,4 milliards d'euros confirmés
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Par un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé la condamnation de Google pour abus de position dominante...Source : www.actu-juridique.fr -
Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait que dans le premier le propriétaire perçoit un loyer dont le montant est déterminé, fixé et encadré...Source : www.lemag-juridique.com
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Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Selon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établissement est une pratique commerciale qui intervient en dehors de l’endroit où le vendeur exerce son activ...Source : www.lemag-juridique.com