Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
Publié le :
10/12/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frSi le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence déloyale n’est pas interdit en soi, cette technique ne doit pas dissimuler un stratagème mettant en doute la neutralité de l’auteur de l’attestation. Lire la suite
Historique
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Le statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur
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Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit rural
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