Historique

• Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets i...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978, et non immatriculée avant le 1er novembre 2002, perd sa personnalité morale
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Par application de l’article L. 521-1 du Code rural et de la pêche maritime, « Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de...
  Source : www.aurep.com
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• Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : 5 ans pour agir à partir du refus de garantie
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Droit bancaire
  
  Le délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque souscripteur de l’assurance groupe pour manquement à son obligation de conseil court à co...
  Source : www.efl.fr
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• L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n’exclut pas la demande subsidiaire de l’acheteur en réparation de son préjudice...
  Source : www.efl.fr
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• Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distributeur discount de chaussures de marque sur des tracts publicitaires de qualité médiocre, aux côtés d...
  Source : www.efl.fr
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• Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des constructeurs après le prononcé de la réception des travaux : quels en sont les contours ?
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi lesquelles la garantie biennale et celle décennale. La responsabilité de ces types de garanties inco...
  Source : www.marchespublicspme.com
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