Agriculteur commun en biens : droit à récompense et charge du passif en présence d’une exploitation propre
Publié le :
01/12/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe paiement, grâce aux revenus bruts d’une exploitation propre, de dépenses relatives à la gestion courante de celle-ci n’ouvre pas droit à récompense. Le solde des emprunts afférents au remplacement d’un matériel amorti doit être supporté à titre définitif par la communauté à compter de sa dissolution... Lire la suite
Historique
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Ramonage obligatoire : règles et sanctions
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le ramonage d'une cheminée est obligatoire. Réglementation, coût et sanctions applicables...Source : droit-finances.commentcamarche.com -
Agriculteur commun en biens : droit à récompense et charge du passif en présence d’une exploitation propre
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit rural
Le paiement, grâce aux revenus bruts d’une exploitation propre, de dépenses relatives à la gestion courante de celle-ci n’ouvre pas droit à récompense. Le solde des emprunts aff...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possib...Source : www.efl.fr -
Ma carte bancaire a été piraté, comment contester ?
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit bancaire
Si des prélèvements frauduleux ont eu lieu sur le compte d’un client, alors qu’il a toujours sa carte bancaire en sa possession, la banque doit lui restituer les montants corres...Source : www.notretemps.com -
La qualité d’aide familial n’exclut pas la reconnaissance d’une créance de salaire différé
Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021Publications du cabinet
Selon l’article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent ou ont participé directem... -
Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre comparateur de prix au détriment des comparateurs concurrents...Source : www.droit-technologie.org