Historique

• Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit de la consommation
  
  C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument commercial visant à bannir les produits du travail forcé du marché européen...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au r...
  Source : www.efl.fr
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• Affichage environnemental des aliments
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre du nouveau système d'affichage environnemental sur les produits alimenta...
  Source : www.senat.fr
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• Le manquement du prêteur à son devoir d’information s’agissant d’une assurance emprunteur s’analyse en une perte de chance pour l’emprunteur ouvrant droit à réparation
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit bancaire
  
  Le 16 novembre 2006, une banque a consenti à une femme deux prêts immobiliers. Afin de garantir le remboursement de ces prêts en cas de sinistre, l’emprunteuse a adhéré à une as...
  Source : www.aurep.com
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• L’Inconstitutionnalité attendra !
  Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
  Publications du cabinet
  
  L’article 60 du Code des Douanes est rédigé en termes très généraux, disposant que « Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude...
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• Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au...
  Source : www.efl.fr
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