Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publié le :
18/11/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLe congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas r...Source : www.efl.fr
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Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLes panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte...Source : www.efl.fr
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Fin de l’élimination des poussins mâles en filière ponte en 2023
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit rural / Alimentation et animauxÀ compter du 1er janvier 2023, plus aucun poussin mâle destiné à la production des œufs coquille ne sera éliminé...Source : www.gouvernement.fr
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Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit bancairePar une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’appréciation des capacités bancaires du souscripteur à un prêt par l’organism...Source : www.lemag-juridique.com
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RETRAIT D’AGREMENT ET RECLASSEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Publications du cabinet(TA Rouen, 4 octobre 2022, n° 210112). En application de l’article L.511-2 du Code de la Sécurité Intérieure, le recrutement des agents de Police Municipale implique un agrém...
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la distributionSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doi...Source : www.lemag-juridique.com