Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
Publié le :
05/01/2024
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2024
Source : www.efl.frLorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître de l'ouvrage mais l'entreprise principale, la délégation ne relève pas de la loi de 1975 et les parties peuvent prévoir des exceptions opposables par le délégué... Lire la suite
Historique
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Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit commercial / Droit de la distribution
Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer les hausses de prix unitaire pour les produits dont la quantité baisse. L’arrêté du 28 juin 2024 pré...Source : www.legifiscal.fr -
Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution
Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit commercial / Droit de la distribution
Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution, la loi dite Egalim 3 avait été adoptée le 30 mars 2...Source : entreprendre.service-public.fr -
Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la distribution
Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut également instruire et délivrer, sous conditions et à titre expérimental, les autor...Source : efl.businesscomm.fr -
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Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître de l'ouvrage mais l'entreprise principale, la délégation ne relève pas de la loi de 1975 et les par...Source : www.efl.fr
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Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs est exceptionnellement avancée au mois de janvier. Le but étant de fai...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un ré...Source : www.lemag-juridique.com