Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Publié le :
17/04/2020
17
avril
avr.
04
2020
Source : www.defenseurdesdroits.frLundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement et des professionnels du commerce et de la distribution sur les difficultés rencontrées par les personnes bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire (régime de tutelle, de curatelle, ou de sauvegarde de justice)... Lire la suite
Historique
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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit de la consommation
Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement et des professionnels du commerce et de la distribution sur les difficultés rencontrées par les perso...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit de la consommation
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires...Source : www.juridiconline.com -
Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit de la consommation
Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locataire de plusieurs constructions modulaires donne congé au bailleur. Celui-ci lui demande le paiement d...Source : www.efl.fr -
La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Droit de la consommation
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Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020Droit de la consommation
Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes suivie d’une enquête de gendarmerie, le site dénommé www.pronofaste.com pro...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit de la consommation
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une...Source : www.efl.fr