Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
Publié le :
10/05/2019
10
mai
mai
05
2019
Source : efl.fr.s3.amazonaws.comAssignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignation doit présenter au TGI des "cas individuels" lui permettant de statuer sur la responsabilité du professionnel et sur les préjudices... Lire la suite
Historique
-
Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit de la consommation
À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la France vers l’Union européenne sont plafonnés. Cette mesure favorable aux consommateurs…Source : www.quechoisir.org -
Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019Droit de la consommation
Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignation doit présenter au TGI des "cas individuels" lui permettant de statuer sur la responsabilité du pr...Source : efl.fr.s3.amazonaws.com
-
Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019Droit de la consommation
Depuis 1994, l’étiquette énergie permet de connaître en un coup d’œil la consommation d’électricité et éventuellement d’eau des appareils électriques et électroménagers grâce à...Source : www.dossierfamilial.com -
Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit de la consommation
Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas de franchissem...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit de la consommation
Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle, à titre liminaire, qu...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019Droit de la consommation
À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvrement et son président sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une pratiq...Source : www.lextenso.fr