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Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes

Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes

Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
Source : www.juridiconline.com
Dès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté à celle-ci sans qu’il n’y ait besoin qu’il contienne la mention spécifique des biens ou services financés, ni que les deux conventions soient signées par la même personne... Lire la suite

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