Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
22/01/2019
22
janvier
janv.
01
2019
Source : www.efl.frL’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement ne s’applique pas à la vente d’un bien situé à proximité de l’installation classée... Lire la suite
Historique
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Prêt immobilier et déclaration inexacte de l'emprunteur
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
N'est pas abusive la clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la déchéance du terme en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur sur un élément essentiel ayant déter...Source : www.efl.fr -
Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement ne s’applique pas à...Source : www.efl.fr
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Droit de préemption : principe et délai
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vous êtes propriétaire d’un bien que vous souhaitez vendre. Serez-vous contraint par un droit de préemption ?Source : www.capital.fr -
L'absence de mention de la superficie dans la promesse de vente d'un appartement permet à l'acheteur d'en invoquer la nullité s'il ne signe pas chez le notaire
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’absence de mention de la superficie dans la promesse de vente d’un appartement permet à l’acheteur d’en invoquer la nullité s’il ne signe pas chez le notaire...Source : interetsprives.grouperf.com -
Ne pas confondre proposition de vente et offre de vente
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le fait pour le notaire du vendeur d’indiquer le prix de vente d’un terrain en précisant que son client examinera la réponse faite en retour n’est pas constitutif d’une offre de...Source : www.efl.fr -
Immobilier : compromis signé, la commission de l'agence est due
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le compromis de vente signé chez l'agent immobilier oblige à lui verser sa commission car la vente est «parfaite». L'agent immobilier n'a droit à sa commission qu'après la signa...Source : www.lerevenu.com