Historique

• L’acte authentique de vente immobilière, seule régularisation possible en cas d’oubli d’une mention obligatoire dans l’avant-contrat
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique mentionnant cette super...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• ICPE et pollution du sol des terrains vendus : quid de l’obligation d’information et de la responsabilité délictuelle du vendeur ?
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Une société a vendu à une SCI des terrains faisant partie d’un site industriel sur lequel une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile et ferroviaire avait été...
  Source : web.lexisnexis.fr
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• Seule la résidence effective bénéficie de l’exonération « résidence principale »
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Pour retenir ou invalider le caractère de résidence principale, et donc l’exonération ou non de la plus-value réalisée par un contribuable sur une cession d’immeuble, l’administ...
  Source : www.efl.fr
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• Non prise en compte du coût des matériaux achetés par le cédant puis posés par une entreprise
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble, le cédant ne peut pas majorer le prix d’acquisition du montant des matériaux qu’il a achetés même si l...
  Source : www.efl.fr
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• Vente immobilière -La commission de l'agence est due dès que le compromis est signé
  Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Dès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur, l'agent immobilier a droit à sa commission, même si l'acte de vente notarié n'est pas signé par la su...
  Source : www.service-public.fr
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• Promesse de vente immobilière : l’absence de notification n’emporte pas nullité - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  En présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au seul domicile de l’épouse ne produit effet qu’à son égard et n’entraîne pas la nullité de la promess...
  Source : www.efl.fr
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