Application de l'indice des fermages 2021
Publié le :
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Source : www.finistere.gouv.frLa loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62, a réformé l’indexation des fermages. Lire la suite
Historique
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Le dispositif d'abandon des terres incultes aux communes est-il constitutionnel ?
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Les Sages vont être amenés à se prononcer sur le dispositif permettant aux propriétaires de terres incultes de s'affranchir du paiement de la taxe foncière en abandonnant leurs...Source : www.efl.fr -
Le défaut de paiement de fermage est un motif de résiliation du bail
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Selon le Code rural le bailleur peut demander la résiliation du bail rural dans l'hypothèse de faute du fermier dans le cadre de l'exploitation du fonds loué. Ces fautes peuvent...Source : www.mon-viti.com -
Un fermier doit-il laissé du fumier ou du lisier à son successeur ?
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Un exploitant agricole qui quitte l'exploitation ne peut pas être inquiété par le propriétaire au motif qu'il aurait laissé du fumier ou du lisier à nettoyer.Source : www.web-agri.fr -
Promulgation de la loi EGalim 2 : de nouvelles avancées au profit de la rémunération des agriculteurs !
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs portée par le député Grégory Besson-Moreau a été promulguée au Journal officiel du 19 octobre 2021. Cett...Source : agriculture.gouv.fr -
Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Lorsqu’elle est stipulée dans un bail rural d’une durée inférieure à 25 ans, une clause dite « de long préavis », c’est-à-dire prévoyant la faculté pour le bailleur de ne pas re...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Application de l'indice des fermages 2021
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62, a réformé l’indexation des fermages.Source : www.finistere.gouv.fr