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L’action en nullité de la déclaration de préemption des SAFER se prescrit dans un délai de cinq ans

L’action en nullité de la déclaration de préemption des SAFER se prescrit dans un délai de cinq ans

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Dans le cas d’un bail rural, l’article L.413-1 du Code rural et de la pêche maritime instaure, au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), un droit de préemption, dans le cas d’une aliénation à titre onéreux des biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés, ou de terrains nus à vocation agricole... Lire la suite

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