GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : VADE-MECUM
Publié le :
10/05/2021
10
mai
mai
05
2021
En matière de construction, il existe des garanties particulières notifiées aux articles 1792 et suivants du code civil.
La garantie de parfait achèvement en fait partie.
Elle impose au constructeur de réparer dans l’année de l’achèvement de l’ouvrage, les désordres qui ont fait l’objet de réserves ou dont l’apparition a été signalé par le propriétaire durant cette période.
Il importe que celui-ci, appelé également le maitre d’ouvrage, signale à l’entrepreneur les désordres existants dans le procès-verbal de réception où lui notifie par écrit ceux qui se sont manifestés postérieurement à la réception.
L’objet de cette obligation est de permettre l’instauration d’un échange entre le propriétaire du bien immeuble et l’entrepreneur pour parvenir à un accord sur la reprise des désordres.
Si l’entrepreneur refuse ou s’il existe un désaccord sur ces modalités entre les parties, il appartient au propriétaire de mettre en demeure expressément l’entrepreneur de parfaire l’ouvrage pour le livrer sans défauts.
S’il n’intervient pas, les travaux pourront alors être exécutés à ses frais et risques.
La Cour de Cassation a récemment rappelé que cette chronologie est primordiale (3ème chambre civile 15 avril 2021, n°19-25.748).
Pour que l’action du maitre de l’ouvrage soit recevable, elle exige, que la mise en demeure ait été expressément faite.
Assigner directement l’entrepreneur n’équivaut pas à une telle notification des désordres ni à une mise en demeure de les reprendre.
Ainsi, la Cour précise entre les lignes que chaque action a sa finalité.
La mise en demeure vaut interpellation, préalable indispensable à la recherche de la responsabilité du constructeur.
L’assignation interrompt la prescription qui pourrait être invoquée si l’action n’est pas engagée assez tôt.
Pour la Cour de Cassation, doit être débouté de son action en garantie de parfait achèvement le maitre de l’ouvrage qui assigne l’entrepreneur les désordres, sans les lui avoir préalablement notifié.
Elle décide que l’assignation délivrée dans l’année suivant la réception, ne vaut pas notification à son destinataire des désordres qui y sont mentionnés.
Il convient donc d’être vigilent et de ne pas hésiter à procéder à une réception même si l’ouvrage comporte de nombreuses imperfections.
La réception avec les réserves qui s’imposent, permettra au maitre de l’ouvrage d’obtenir plus facilement à la reprise des désordres.
Ils devront être repris par l’entrepreneur dans le délai d’un an ou réalisés à ces frais.
Michel DESILETS
Avocat au Barreau de Villefranche sur Saône
Historique
-
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : VADE-MECUM
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Publications du cabinetEn matière de construction, il existe des garanties particulières notifiées aux articles 1792 et suivants du code civil. La garantie de parfait achèvement en fait partie....
-
Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects pour délivrer une citation devant le tribunal correctionnel
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Publications du cabinetLes agents de la DGDDI, notamment en matière vitivinicole, sont habilités à procéder à des enquêtes judiciaires. L’article 28-1 du Code de Procédure Pénale habilite lesdits a...
-
POLICE DES CHEMINS RURAUX : Pas de compétence liée pour le Maire
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Publications du cabinetLe régime juridique des chemins ruraux est complexe et contrasté. Bien qu’ils soient la propriété des Communes, ces chemins intègrent leur domaine privé et tout contentieux p...
-
Concours vinicoles, médailles et récompenses : Des règles rigoureuses et strictes en droit français - Deuxième Partie
Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021Publications du cabinetLe déroulement du concours Présentation des échantillons L’inscription est assortie également d’un bulletin d’analyse qui indique les valeurs des paramètres analytiques que...
-
Concours vinicoles, médailles et récompenses : Des règles rigoureuses et strictes en droit français - Première Partie
Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021Publications du cabinetLe cadre juridique du concours Les textes Le règlement européen n° 607/2009 pris en application du règlement dit OCM unique n° 1234/2007 prévoit que les Etats membres peuven...
-
SAFER : ABSENCE DE PUBLICATION EN MAIRIE DE LA PREEMPTION
Publié le : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020Publications du cabinetSelon l’article R. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime, la SAFER doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption et la porter à la connaissance des intéres...