Espace client
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Immobilier : compromis signé, la commission de l'agence est due

Immobilier : compromis signé, la commission de l'agence est due

Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
Source : www.lerevenu.com
Le compromis de vente signé chez l'agent immobilier oblige à lui verser sa commission car la vente est «parfaite». L'agent immobilier n'a droit à sa commission qu'après la signature d'un acte écrit mentionnant l'engagement définitif des deux parties, mais il n'est pas nécessaire que ce soit l'acte notarié, a rappelé la Cour de cassation... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK