La fin du bail rural décidée par le preneur
Publié le :
12/10/2022
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Source : www.paysan-breton.frBailleur et preneur (fermier) peuvent d’un commun accord mettre fin au bail rural en cours (résiliation amiable). Tout comme le bailleur, le preneur peut également le résilier seul avant son échéance mais dans des conditions strictes et s’il justifie de l’un des motifs listés par la loi (article L 411-33 du Code rural)... Lire la suite
Historique
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Déboisement sans autorisation
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Une association porte plainte et se constitue partie civile du chef de défrichement sans autorisation de bois ou de forêt de particulier portant sur des parcelles destinées à la...Source : www.actu-juridique.fr -
Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Lorsqu’un bail rural arrive à expiration, l’exploitant locataire a droit, en principe, au renouvellement automatique de celui-ci. Toutefois, le bailleur peut, dans certains cas,...Source : www.orcom.fr -
Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire à la participation de l’exploitation n’encourt pas la résiliation du bail qui s’est reno...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Les baux ruraux conclus verbalement sont régis de plein droit par le bail-type départemental. Seul un bail écrit « complet » permettrait aux parties d’échapper totalement à son...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Instauré il y a quelques années, le droit de préemption portant sur les surfaces agricoles situées dans une aire de captage d’eau pour l’alimentation de la consommation humaine...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
La fin du bail rural décidée par le preneur
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bailleur et preneur (fermier) peuvent d’un commun accord mettre fin au bail rural en cours (résiliation amiable). Tout comme le bailleur, le preneur peut également le résilier s...Source : www.paysan-breton.fr