Historique

• Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit de la consommation
  
  À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Terrain agricole classé en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un agriculteur dont les vergers ont fait l'objet d'un classement en zone rouge du plan de prévention des ris...
  Source : www.senat.fr
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• Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Un copropriétaire peut renoncer à une partie commune spéciale. La copropriété devra se prononcer en AG sur ce projet de déspécialisation. Il faudra alors choisir entre une subst...
  Source : monimmeuble.com
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• Devoir de conseil d’un conseiller en investissements financiers
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit bancaire
  
  Un conseiller en investissements financiers doit, en vertu de la loi, s’abstenir de recommander des opérations, instruments et services si le client ne le renseigne pas sur ses...
  Source : www.aurep.com
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• Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
  Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seulement prévalu du non-...
  Source : www.actu-juridique.fr
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