Historique

• La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  Comment articuler la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux et la responsabilité, tout aussi spéciale, du fait de la garantie des vices cachés, propres au droit...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Existence d’une somme en espèces dans un coffre en banque, et taxation d’office par l’administration
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit bancaire
  
  Un avocat, M. A. fait l’objet d’un examen de sa situation personnelle portant sur l’année 2017 et d’un contrôle sur pièces de son activité. Une somme en espèces, avait été ...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
  Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formu...
  Source : www.efl.fr
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• Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Prorogé jusqu'en 2023, le crédit d'impôt de sortie du glyphosate est place sous l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'état visant à soutenir l'économie à l...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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