Régime des zones de revitalisation rurale : même sans rachat de plus de 50 % des titres, il peut y avoir reprise d'entreprise
Publié le :
31/12/2020
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2020
Source : www.efl.frAppliquant la jurisprudence récente du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy juge que la reprise d'une entreprise en zone de revitalisation rurale peut être réalisée sans nécessairement racheter plus de 50 % des parts de cette entreprise... Lire la suite
Historique
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Régime des zones de revitalisation rurale : même sans rachat de plus de 50 % des titres, il peut y avoir reprise d'entreprise
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit rural
Appliquant la jurisprudence récente du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy juge que la reprise d'une entreprise en zone de revitalisation rurale peut être ré...Source : www.efl.fr
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Exploitants agricoles : l’allocation de remplacement est encore de mise !
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit rural
Dans le cadre d’un congé de maternité ou de paternité, les exploitants agricoles qui cessent leur activité peuvent percevoir une allocation de la Mutualité sociale agricole (MSA...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Rapport de la Cours des comptes sur les leviers de la politique foncière agricole
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit rural
La crise sanitaire a rappelé l'importance de la sécurité de l'approvisionnement alimentaire et du maintien d'une agriculture forte et qualitative...Source : www.ccomptes.fr -
La Commission européenne présente sa stratégie sur le méthane
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit rural
La Commission européenne a présenté sa feuille de route pour réduire les émissions de méthane. L'agriculture est concernée par des actions en 2021 et 2022...Source : campagnesetenvironnement.fr -
Il faut l’accord du nu-propriétaire pour mettre des terres agricoles à disposition de la Safer
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit rural
Si elle déroge au statut de fermage, une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d'une Safer s’analyse en un bail rural et donc, ne peut pas être concl...Source : www.efl.fr -
Encadrement des achats de terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit rural
Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a été interrogé sur un meilleur encadrement des achats de terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers...Source : www.defrenois.fr