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Droit rural : affichage de la décision de préemption de la Safer en mairie

Droit rural : affichage de la décision de préemption de la Safer en mairie

Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
Source : www.maisondescommunes85.fr
En l’espèce, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence-Alpes-Côte d’Azur (la SAFER) avait notifié au notaire chargé d’instrumenter, sa décision motivée d’exercice du droit de préemption. Cette décision fut également notifiée à l’acquéreur évincé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire... Lire la suite

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