![Absence de prestation, indemnité ou rente avant l’entrée en vigueur du tableau des maladies professionnelles ! Absence de prestation, indemnité ou rente avant l’entrée en vigueur du tableau des maladies professionnelles !](medias/org-606/shared/rural--5-.jpg-6666c16136877.jpg)
Absence de prestation, indemnité ou rente avant l’entrée en vigueur du tableau des maladies professionnelles !
Publié le :
12/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article R.751-24 du Code rural et de la pêche maritime, aucune prestation, indemnité ou rentre ne peuvent être accordées à un assuré au titre du tableau n°58 des maladies professionnelles du régime agricole, avant l’entrée en vigueur du tableau... Lire la suite
Historique
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Absence de prestation, indemnité ou rente avant l’entrée en vigueur du tableau des maladies professionnelles !
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit ruralEn vertu de l’article R.751-24 du Code rural et de la pêche maritime, aucune prestation, indemnité ou rentre ne peuvent être accordées à un assuré au titre du tableau n°58 des m...Source : www.lemag-juridique.com
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