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Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?

Droit immobilier / Copropriété
Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de ren...

Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois

Droit bancaire
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Les seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à...

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Droit de la consommation
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Le vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel...

Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constru...

Cautionnement et compensation

Droit bancaire
Cautionnement et compensation
Un arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions sol...

La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires

Droit immobilier / Copropriété
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