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Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux

Droit immobilier / Droit de la construction
Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à car...
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Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC

Droit immobilier / Droit de la propriété
Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahie...
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Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Droit commercial / Baux commerciaux
Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...
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La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

Droit de la consommation
La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils...
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Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés

Droit immobilier / Droit de la construction
Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’e...
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Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à dispo...
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