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De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme

Droit de la consommation
De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...
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L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?

Droit bancaire
L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personn...
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Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux

Droit commercial / Baux commerciaux
Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...
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Résultat 2022 des entreprises agricoles : quoi de neuf ?

Droit rural / Coopératives agricoles
Résultat 2022 des entreprises agricoles : quoi de neuf ?
C'est le 18 mai 2023 au plus tard que doit être produite par voie électroniqu...
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

Droit immobilier / Droit de la construction
Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...
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Mise en œuvre du registre des suretés mobilières: Quel impact pour le warrant agricole ?

Publications du cabinet
Mise en œuvre du registre des suretés mobilières: Quel impact pour le warrant agricole ?
Le décret du 29 décembre 2021, relatif au registre des suretés mobilières et...
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