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Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction
Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie...
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CDD multi-remplacement : les secteurs d'activité agricole concernés

Droit rural
CDD multi-remplacement : les secteurs d'activité agricole concernés
Un décret du 12 avril liste les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuv...
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Démarchage téléphonique : le Code de bonnes pratiques mis à jour

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Démarchage téléphonique : le Code de bonnes pratiques mis à jour
Le Code de bonnes pratiques en matière de démarchage téléphonique, élaboré da...
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Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur

Droit immobilier / Baux d'habitation
Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...
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Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Droit commercial / Droit de la concurrence
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...
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Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?
Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 €...
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