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La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne

Droit commercial / Droit de la concurrence
La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...

De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Droit immobilier
De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...

SAFER, attributions de terrains agricoles et transparence du marché foncier rural

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
SAFER, attributions de terrains agricoles et transparence du marché foncier rural
Lors de l’attribution des terres mises en vente, la SAFER est tenue de prendr...

CCMI : les outils de protection des acquéreurs

Droit immobilier / Droit de la construction
CCMI : les outils de protection des acquéreurs
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...

La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés
La responsabilité d’un producteur peut être recherchée à la fois au titre de...

Inclusion bancaire : le Sénat adopte un texte pour protéger les personnes en situation de « fragilité financière » 

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Inclusion bancaire : le Sénat adopte un texte pour protéger les personnes en situation de « fragilité financière » 
Mercredi 3 mai, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe socialiste,...
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