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Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023

Droit rural / Coopératives agricoles
Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023
Prorogé jusqu'en 2023, le crédit d'impôt de sortie du glyphosate est place so...
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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction
La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié...
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Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de cr...
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Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il c...
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Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?

Droit immobilier / Droit de la propriété
Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à...
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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

Droit commercial / Baux commerciaux
Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...
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